★ Retenue à la source - Principes de base

Lorsqu’une entreprise française facture une prestation de service ou une redevance (brevet, utilisation de la marque, etc) à une société marocaine, au règlement de la facture, le client marocain applique une retenue (IS) de 10% sur le montant de la transaction.

Le fisc est inflexible sur ce point. Tout comme l’Office des changes, prêt à rejeter tout paiement à l’étranger qui n’aura pas fait l’objet d’une retenue d’impôt de 10% à la source quel que soit le type de prestation concernée. Pour «contourner» ce problème, beaucoup d’entreprises ou prestataires étrangers font supporter à leurs clients marocains cette taxe en l’intégrant dans la facture.

La plupart des conventions accordent à toute entreprise étrangère ayant réglé une retenue à la source au Maroc la possibilité d’obtenir un crédit d’impôt dans son pays équivalent au montant de cette retenue. Or, bien souvent, l’administration fiscale française donne une toute autre lecture de ces accords. Elles rejettent systématiquement la requête considérant que c’est côté marocain que l’on a fait une mauvaise interprétation de la convention de non double imposition. En France, Bercy autorise tout au plus la déduction de cette retenue à la source de l’assiette imposable sur la base d’une jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’interprétation de la convention franco-italienne.

Cette option atténue certes la note pour l’entreprise, mais elle est moins avantageuse que le crédit d’impôt car celui-ci est imputé du montant de l’impôt à payer.