La notion de fractionnement n’est gérée dans Fitnet Manager qu’au niveau de la renonciation.
Rappel légal
Les salariés bénéficient de jours de fractionnement à condition d’avoir :
- acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés
- pris 12 jours ouvrables continus dans la période légale de prise du congé principal ( ou 10 jours ouvrés)
- au moins 3 jours ouvrables posés en dehors de la période légale de prise du congé principal.
Ces règles de congés supplémentaires ne s’appliquent pas à la 5e semaine de congés payés prévue par le Code du travail.
Faire renoncer individuellement le salarié.
L’employeur peut accepter que le salarié ne prenne pas la totalité de son congé principal dans la période légale de prise du congé principal en exigeant, en contrepartie, que le salarié renonce aux jours de fractionnement.
C’est cette renonciation qui est gérée au niveau de Fitnet
Configuration
Période légale de prise du congés principal
Lors de l’activation de la renonciation aux jours de fractionnement, les dates “légales” de prise du congés principal sont renseignées en base avec les valeurs : 1er mai et le 31 octobre (dates normales en France).
Si ces dates ne correspondent pas à la période de prise du congés principal dans votre société, car il existe un accord collectif ( ex : accord d’entreprise, un avenant à la convention collective le modifiant) prenez contact avec le support qui se chargera de renseigner les dates qui vous sont applicables.
Activation de la renonciation
Cette activation se fait dans : Configuration > Activités > Types d’absence. En vous positionnant sur le type d’absence qui ouvrirait droit aux jours de fractionnement (en général : congés à prendre, ou congés N-1, …), vous retrouvez une pastille qui vous permet de sélectionner si ce compteur est soumis ou non à la règle. Pour activer la renonciation aux jours de fractionnement, cliquez sur la pastille.
