Présentation de la facturation électronique

Comprendre la réforme

La réforme rend obligatoire, entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique), l'émission et la réception de factures dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une Plateforme Agréée (PA) — un simple PDF par e-mail ne suffit plus. Elle s'accompagne de l'e-reporting, qui transmet à l'administration les données des opérations hors e-invoicing (ventes aux particuliers, international).

Entreprises concernées

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quelle que soit leur taille — y compris les micro-entrepreneurs en franchise. Les ventes aux particuliers (B2C) et à l'étranger relèvent de l'e-reporting ; le secteur public (B2G) reste géré via Chorus Pro.

Calendrier et échéances

Au 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises, et émission pour les grandes entreprises et les ETI. Au 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Réception vs émission

• La réception (recevoir les factures de vos fournisseurs via une PA) est universelle et obligatoire pour tous dès septembre 2026.

• L'émission (transmettre vos propres factures au format électronique) s'applique progressivement selon la taille : 2026 pour les GE/ETI, 2027 pour les autres.